Il existe, sur votre avis d'imposition, un montant que vous pouvez déduire de vos revenus en versant sur un Plan d'Épargne Retraite. La plupart des gens ne l'ont jamais lu. C'est dommage, parce qu'une partie de ce montant disparaît chaque 31 décembre, non pas reportée, non pas perdue de vue : effacée.
Nous avons déjà expliqué comment fonctionne un PER et à quoi il sert. Cet article-ci ne parle pas de l'outil, mais de l'échéance.
Le chiffre est déjà écrit quelque part
Prenez votre dernier avis d'imposition. Vers la fin du document, une rubrique s'intitule « PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE ». Elle tient en quelques lignes : une par année, plus un total.
Ce total est la somme que vous pouvez verser cette année sur un PER en la déduisant de votre revenu imposable. Si votre foyer est marié ou pacsé, vous trouverez le même bloc pour chacun des deux.
C'est le seul chiffre à connaître pour commencer. Tout le reste de cet article explique comment il s'est fabriqué, et pourquoi il ne durera pas.
Comment ce plafond se fabrique
Chaque année, vous acquérez un droit à déduction calculé sur vos revenus professionnels de l'année précédente.
Pour un salarié, c'est 10 % des revenus professionnels nets de l'année passée. Ce calcul est encadré des deux côtés :
- un plancher, pour que ceux qui ont eu peu ou pas de revenus disposent tout de même d'un droit minimal ;
- un plafond, qui borne le droit des hauts revenus.
Ces deux bornes sont indexées sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est réévalué chaque année. Les travailleurs non salariés relèvent d'un calcul distinct, plus favorable, assis sur leur bénéfice professionnel.
Vous n'avez pas besoin de refaire ce calcul : l'administration l'a déjà fait, et le résultat est sur votre avis.
Ce qui expire le 31 décembre
Voici le point que presque personne ne connaît.
Un droit non utilisé ne se perd pas immédiatement : il se reporte sur les trois années suivantes. Votre plafond de cette année est donc composé du droit acquis cette année, augmenté des reliquats des trois années précédentes.
Mais au-delà de trois ans, le reliquat le plus ancien s'efface. Chaque 1er janvier, une ligne disparaît en haut du bloc, et une nouvelle apparaît en bas.
Ce mécanisme a une conséquence favorable qu'il faut connaître : lorsque vous versez, l'administration impute d'abord votre versement sur le droit de l'année en cours, puis sur les reliquats en commençant par le plus ancien. Autrement dit, un versement effectué maintenant sauve en priorité ce qui allait disparaître.
Le plafond du conjoint, souvent oublié
Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs deux plafonds. Concrètement : si l'un des deux dispose d'un droit important qu'il n'utilisera pas, l'autre peut verser au-delà de son propre plafond et déduire quand même.
Cela ne se fait pas tout seul. Il faut cocher une case au moment de la déclaration. C'est une ligne oubliée chaque année par des foyers qui laissent, sans le savoir, plusieurs milliers d'euros de droits s'éteindre d'un côté du couple pendant que l'autre plafonne.
Un exemple
Prenons un salarié dont les revenus professionnels nets s'établissent à 60 000 € et qui n'a jamais versé sur un PER.
Son droit de l'année est de 10 % de ce montant, soit 6 000 €. S'y ajoutent les reliquats des trois années précédentes, d'un ordre de grandeur comparable si ses revenus ont peu bougé. Son avis d'imposition affichera donc un plafond total de l'ordre de 24 000 €.
S'il ne verse rien cette année, la ligne la plus ancienne, environ 6 000 € de droit à déduction, s'éteint au 31 décembre. À une tranche marginale d'imposition de 30 %, c'est environ 1 800 € d'économie d'impôt qui disparaissent, définitivement.
S'il verse 6 000 €, ce versement s'impute d'abord sur son droit de l'année, et le reliquat ancien reste menacé l'an prochain. S'il verse 12 000 €, il sauve les deux.
Ce qu'il faut vérifier avant de verser
La déduction n'est pas une raison suffisante. Quatre points méritent d'être posés avant tout versement.
Votre tranche marginale. L'avantage vaut ce que vaut votre tranche. À 11 %, l'économie est faible et l'immobilisation reste entière ; à 30 % ou au-delà, le calcul change de nature.
L'immobilisation. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé, dont l'achat de la résidence principale. Ce n'est pas de l'épargne de précaution.
Le report d'imposition. C'est le point le plus souvent tu. Le PER ne supprime pas l'impôt, il le déplace : à la sortie, le capital correspondant aux versements déduits est imposé. L'opération est gagnante si votre tranche est plus basse à la retraite qu'aujourd'hui, ce qui est fréquent, mais pas automatique.
La date. Seuls les versements effectivement encaissés au 31 décembre comptent pour l'année. Un ordre passé le 30 décembre n'est pas un versement encaissé : au-delà de la mi-décembre, la prudence commande d'anticiper.
En pratique
Sortez votre avis d'imposition, cherchez la rubrique, et regardez la première ligne. C'est celle-là qui part cette année.
Si le montant vous surprend, dans un sens ou dans l'autre, c'est exactement le genre de point que nous regardons ensemble lors d'un premier échange. Il n'y a rien à signer pour lire un avis d'imposition à deux.